L’article 32.1 du Protocole stipule que toutes les Parties doivent soumettre à la Réunion des Parties (MOP), par l’intermédiaire du Secrétariat de la Convention, des rapports périodiques sur la mise en œuvre du Protocole. La forme et la teneur des rapports sont déterminées par la Réunion des Parties.
Le Secrétariat de la Convention communique, par le biais de notes verbales, les délais impartis pour la soumission des rapports périodiques des Parties et d’autres informations pratiques sur la notification.
Lors de la première session de la MOP, les Parties ont décidé que les rapports sur la mise en œuvre devaient être soumis selon des cycles synchronisés avec le cycle des rapports de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (décision FCTC/MOP1(10)). Il s’agit d’un cycle biennal, les rapports étant attendus chaque année de la MOP.
Les Parties qui n’ont pas soumis leur rapport sur la mise en œuvre du Protocole au cours de la période indiquée dans les notes verbales envoyées par le Secrétariat de la Convention – et, le cas échéant, dans toute autre communication officielle du Secrétariat sur la question – ne pourront pas le faire après la date limite, mais uniquement lors des prochains cycles de notification. Les informations fournies par les Parties qui n’ont pas soumis de rapport dans le délai imparti ne seront pas prises en compte dans l’analyse que le Secrétariat effectuera pour la prochaine Réunion des Parties.
Pour accéder à la plateforme de notification en ligne et remplir le questionnaire, les Parties doivent utiliser le lien envoyé par courrier électronique aux points focaux désignés avant l’ouverture du nouveau cycle de notification.
Le questionnaire est disponible en PDF sous l’onglet « Rapports » du site Web du Protocole, pour information seulement (il n'est pas possible de le remplir).
Une version Word du questionnaire est également disponible sur demande auprès du Secrétariat de la Convention. Les Parties sont invitées à envoyer leur demande à l'adresse mopreporting@who.int.
Veuillez noter que ni la version PDF ni la version Word ne permettent de soumettre le rapport. Seuls les rapports soumis sur la plateforme de notification en ligne sont considérés comme officiels.
Oui. Si les Parties ont besoin de l’un de leurs rapports précédents au format PDF, elles peuvent y accéder dans la base de données sur la mise en œuvre, sur le site Web du Protocole.
En raison des modifications importantes apportées à l’instrument de notification, les Parties devront remplir à nouveau l'intégralité du questionnaire pour le cycle de notification de 2025. Au cours des cycles ultérieurs, les Parties seront en mesure de récupérer les informations précédemment communiquées sur la plateforme de notification.
Les liens vers la plateforme de notification en ligne sont envoyés aux Parties en utilisant l’adresse électronique du point focal technique pour le Protocole qui figure dans les fichiers du Secrétariat de la Convention. Si la personne chargée de compléter l’instrument de notification a changé depuis le dernier cycle de notification, il convient de contacter le Secrétariat de la Convention à mopreporting@who.int pour fournir les coordonnées du nouveau point focal.
Si une Partie n’a pas reçu le lien vers la plateforme de notification en ligne au début de la période de notification spécifiée, elle doit contacter le Secrétariat de la Convention à mopreporting@who.int.
Le rapport doit être soumis dans l’une des six langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe).
Oui. La plateforme de notification comporte de brèves instructions sur la façon de répondre à chaque question. En outre, les Parties peuvent consulter, dans un dossier distinct, un manuel d’utilisation de la plateforme de notification.
Oui. Pour des conseils ou une assistance, il convient d’envoyer un message contenant une brève description de l’assistance requise à mopreporting@who.int, et le Secrétariat de la Convention s’efforcera d’apporter son aide dans les plus brefs délais. Au cours de la période de notification, ces demandes seront traitées par le Secrétariat en priorité.
La plateforme de notification enregistre automatiquement les données saisies. Il est possible d'interrompre et de reprendre à tout moment l'établissement du rapport.
Les Parties dont l'accès à Internet est limité ou instable doivent en informer le Secrétariat de la Convention. Il est possible de trouver des solutions. Dans certains cas, le bureau de pays de l’OMS peut aider la personne responsable de la notification en lui proposant un espace de travail doté d’une bonne connexion à Internet pendant le temps nécessaire à l'établissement du rapport.
Les Parties peuvent également établir leurs rapports sur la mise en œuvre du Protocole hors ligne, dans un fichier Excel (téléchargeable sur la plateforme) ou un fichier Word (à demander au Secrétariat) ; le fichier Excel peut facilement être importé sur la plateforme de notification, tandis que les informations saisies dans le fichier Word doivent être copiées et collées dans la plateforme de notification en ligne, une fois la connexion à Internet rétablie.
Si une Partie a soumis son rapport par erreur (le rapport est encore incomplet et elle souhaite y ajouter d’autres informations), elle doit envoyer un message au Secrétariat de la Convention à mopreporting@who.int et demander la réouverture du rapport.
Le rapport peut être téléchargé ou exporté depuis la plateforme à tout moment. La Partie peut également demander une copie PDF du rapport après l’avoir soumis au Secrétariat de la Convention. Les demandes peuvent être envoyées à l'adresse mopreporting@who.int.
La personne désignée par le gouvernement pour soumettre le rapport sur la mise en œuvre du Protocole peut signer une lettre de couverture, mais ce n’est pas obligatoire.
Si une lettre de couverture est rédigée, elle peut être numérisée et envoyée par courrier électronique au Secrétariat de la Convention à l’adresse mopreporting@who.int.
Tous les rapports sur la mise en œuvre et leurs annexes sont disponibles sur le site Internet du Protocole, dans les pages consacrées à chaque Partie ayant soumis au moins un rapport. Cliquer sur la rubrique « Plateformes de coordination », puis sur « Bases de données sur la mise en œuvre ».
Les rapports de situation mondiaux sont préparés par le Secrétariat de la Convention sur la base des rapports soumis par les Parties et sont examinés à chaque session ordinaire de la Réunion des Parties. Les rapports de situation mondiaux sont accessibles en cliquant sur l’onglet « Protocole » du site Internet consacré à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, puis en consultant la rubrique « Soumission des rapports ».