Les articles 29 à 31 du Règlement intérieur de la Réunion des Parties définissent qui peut assister aux séances publiques ou ouvertes de la Réunion des Parties ou aux réunions de ses organes subsidiaires en qualité d’observateur, sans droit de vote.

Toute Partie à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac qui n’est pas Partie au Protocole, tout état Membre de l’OMS qui n’est pas Partie à la Convention, tout Membre associé de l’OMS, ou tout autre état qui n’est pas Partie à la Convention, mais qui est membre de l’Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et toute organisation d’intégration économique régionale, telle que définie à l’article 1.b) de la Convention, qui n’est pas Partie au Protocole, peuvent assister aux séances publiques ou ouvertes de la Réunion des Parties ou aux réunions de ses organes subsidiaires en qualité d’observateur.

Conformément à l’article 30.1 du Règlement intérieur, les organisations intergouvernementales internationales sont cordialement invitées à solliciter le statut d’observateur auprès de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, compte tenu du 17è et du 18è alinéa du préambule ainsi que de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS.

Sous la forme d’une lettre adressée au Secrétariat, la demande, dûment approuvée par l’organe directeur de l’organisation concernée, doit être soumise au Secrétariat par le biais du lien ci-dessous, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant l’ouverture de la session, conformément au Règlement intérieur (article 30.1).

Solliciter le statut d’observateur auprès de la Réunion des Parties*

Date limite : le 26 août 2025

Au-delà de cette date, aucune demande ne sera examinée pendant la deuxième session de la Réunion des Parties. Les demandes seront alors soumises à une session ultérieure de la Réunion des Parties.

* Conformément au Règlement intérieur, le Bureau de la Réunion des Parties étudiera les demandes et formulera des recommandations à l’intention de la Réunion des Parties concernant l’octroi du statut d’observateur.

Conformément à l’article 31.1 du Règlement intérieur, les organisations non gouvernementales internationales et régionales sont cordialement invitées à solliciter le statut d’observateur auprès de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, compte tenu du 17è et du 18è alinéa du préambule ainsi que de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS.

Critères de sélection

Toute organisation qui remplit au moins l’un des critères suivants ne pourra pas obtenir le statut d’observateur auprès de la Réunion des Parties :

• B.1 lorsque les activités de l’organisation ont une portée nationale uniquement ;
• B.2 lorsque l’organisation a accepté des financements de l’industrie du tabac ou qu’elle a un intérêt particulier pour cette dernière. Cela inclut, sans s’y limiter :

a) tout type de partenariat avec l’industrie du tabac ou ses groupes-écrans, y compris les initiatives ou les activités de l’industrie du tabac décrites, définies, implicitement présentées ou susceptibles d’être perçues comme socialement responsables ;

b) tout type d’accord, de mémorandum d’accord, d’arrangement volontaire ou de code de conduite non contraignant ou sans force exécutoire avec l’industrie du tabac ou ses groupes-écrans.

• B.3 lorsque l’organisation est affiliée à l’industrie du tabac, compte tenu du 17è et du 18è alinéa du préambule ainsi que de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.

Solliciter le statut d’observateur auprès de la Réunion des Parties*

Date limite : le 26 août 2025

Au-delà de cette date, aucune demande ne sera examinée pendant la deuxième session de la Réunion des Parties. Les demandes seront alors soumises à une session ultérieure de la Réunion des Parties.

*Conformément au Règlement intérieur, le Bureau de la Réunion des Parties étudiera les demandes et formulera des recommandations à l’intention de la Réunion des Parties concernant l’octroi du statut d’observateur.