Devenir Partie au Protocole
Devenir Partie au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Vue d’ensemble
En raison du rapport juridique qui existe entre le Protocole et son traité « parent », la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, pour devenir Partie au Protocole, un État doit, au préalable, être Partie à la Convention-cadre.
Ce rapport de droit prévoit que les dispositions du Protocole s’appuient sur celles de la Convention-cadre.
Le processus pour devenir Partie au Protocole est le même que celui qui s'applique
pour la Convention-cadre.