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Réglementation des produits de tabac
Problèmes commerciaux et économiques
Commerce et investissement
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Fumer de l’eaupipe
Groupe de travail
Plan de travail et budget
Jeunesse
Article 1 – Emploi des termes
Article 2 – Relations entre la présente Convention et d’autres accords et instruments juridiques
Article 2.1 – Objectifs de la Convention
Article 3 – Objectif
Article 4 – Principes directeurs
Article 5 – General Obligations
Article 5.1 – General Obligations
Article 5.2 – Cooperation between Parties
Article 5.3 – Protection des politiques de santé publique contre l’ingérence de l’industrie du tabac
Article 5.6 – Obligations générales
Article 6 – Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac
Article 7 – Non-price measures to reduce the demand for tobacco
Article 8 – Protection contre l’exposition à la fumée du tabac
Article 9 – Réglementation de la composition des produits du tabac
Article 10 – Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer
Article 11 – Conditionnement et étiquetage des produits du tabac
Article 12 – Education, communication, formation et sensibilisation du public
Article 13 – Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage
Article 14 – Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique
Article 15 – Commerce illicite des produits du tabac
Article 16 – Vente aux mineurs et par les mineurs
Article 17 – Fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables
Article 18 – Protection de l’environment et de la santé des personnes
Article 19 – Responsabilité
Article 20 – Recherche, surveillance et échange d’informations
Article 21 – Notification et échange d’informations
Article 22 – Coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique et fourniture de compétence connexes
Article 23 – Conférence des Parties
Article 23.5 – Conférence des Parties
Article 24 – Secrétariat
Article 25 – Relations entre la Conférence des Parties et les organisations intergouvernementales
Article 26 – Ressources financières
Article 27 – Règlement des différends
Article 28 – Amendements à la présente Convention
Article 29 – Adoption et amendement des annexes à la présente convention
Article 30 – Réserves
Article 31 – Dénonciation
Article 32 – Droit de vote
Article 33 – Protocoles
Article 34 – Signature
Article 35 – Ratification, acceptation, approbation, confirmation formelle ou adhésion
Article 36 – Entrée en vigueur
Article 37 – Dépositaire
Article 38 – Textes faisant foi
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