FCTC/MOP2(7) Assistance et coopération
18 novembre 2021
Vue d’ensemble
Deuxième session
Genève (Suisse), 15-18 novembre 2021
Décision de la COP
FCTC/MOP4(7) Assistance et coopération : renforcement de l’application de l’article 24 du Protocole
Sesión
MOP 2
Article
Article 12 – Zones franches et transit international
Numéro de pages
1
Numéro de référence
Numéro de reference de l’OMS: FCTC/MOP2(7)