FCTC/COP/3/B/INF.DOC./1 Note sur les effets juridiques de la proposition relative à la création d’un organe permanent sur le respect des obligations contenue dans le projet de décision proposé par l’Inde
23 novembre 2008
| Publication
Équipe OMS
WHO Framework Convention on Tobacco Control DGO
Numéro de pages
2
Numéro de référence
Numéro de reference de l’OMS: FCTC/COP/3/B/INF.DOC./1