Devenir Partie au Protocole
Devenir Partie au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
24 novembre 2019
| Rapport de réunion
Vue d’ensemble
En raison du rapport juridique qui existe entre le Protocole et son traité « parent », la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, pour devenir Partie au Protocole, un État doit, au préalable, être Partie à la Convention-cadre.
Ce rapport de droit prévoit que les dispositions du Protocole s’appuient sur celles de la Convention-cadre.
Le processus pour devenir Partie au Protocole est le même que celui qui s'applique
pour la Convention-cadre.
Équipe OMS
WHO Framework Convention on Tobacco Control DGO
Éditeurs
Secrétariat de la Convention
Numéro de pages
2
Copyright
Secretaría del Convenio del CMCT OMS