Devenir Partie à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac: liste récapitulative

Vue d’ensemble

Avant de pouvoir ratifier, approuver, accepter un traité ou y adhérer conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur le Droit des traités, un État est tenu de suivre les procédures nécessaires au niveau national. Ces procédures sont régies par le droit national, souvent la constitution du pays. Le droit national détermine si un traité doit être ratifié par le pouvoir exécutif ou le parlement ainsi que la marche à suivre. Il détermine également si un traité devient automatiquement juridiquement contraignant au plan national dès lors qu’il l’est au niveau international ou si une législation de mise en œuvre est nécessaire. Puisque les systèmes en vigueur en la matière varient considérablement d’un pays à l’autre, ce document se limite à décrire dans les grandes lignes les principales étapes et options.