L’article 21.1 de la Convention-cadre de l’OMS stipule que toutes les Parties doivent soumettre à la Conférence des Parties (COP), par l’intermédiaire du Secrétariat de la Convention, des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention. La fréquence et la forme de ces rapports sont déterminées par la Conférence des Parties.
Le Secrétariat de la Convention communique, par le biais de notes verbales, les délais impartis pour la soumission des rapports périodiques des Parties et d’autres informations pratiques sur la notification.
Lors de la quatrième session de la COP, les Parties ont décidé que les rapports sur la mise en œuvre devaient être soumis à intervalles réguliers de deux ans, synchronisés avec le cycle des sessions ordinaires de la COP (Décision FCTC/COP4(16)).
Les Parties qui n’ont pas soumis leurs rapports de mise en œuvre au cours de la période considérée figurant dans les notes verbales envoyées par le Secrétariat de la Convention – et, le cas échéant, dans toute autre communication officielle du Secrétariat sur la question – ne pourront pas les soumettre après la date limite, mais uniquement lors des prochains cycles de présentation de rapports. Les informations fournies par les Parties qui n’ont pas présenté de rapport dans les délais impartis ne seront pas incluses dans l’analyse que le Secrétariat effectuera en vue de la prochaine session de la Conférence des Parties.
Toutefois, les informations relatives à tout élément nouveau concernant la mise en œuvre de la Convention peuvent être envoyées au Secrétariat à tout moment, en dehors des cycles officiels de soumission de rapports officiels, à : copreporting@who.int.
Quelles que soient les autres enquêtes auxquelles elle a participé dans le domaine de la lutte antitabac, la Partie est toujours tenue de soumettre un rapport sur la mise en œuvre. L’article 21 de la Convention exige que chaque Partie soumette régulièrement des rapports sur la mise en œuvre de la Convention. En outre, les Parties sont encouragées à contribuer à la collecte de données menée par l’OMS et d’autres entités, le cas échéant, étant donné que ces informations seront également utilisées pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention.
Pour accéder à la plateforme en ligne de soumission de rapports et remplir le questionnaire, les Parties doivent se référer au lien envoyé par courriel au(x) point(s) focal (aux) désigné(s) par la Partie avant l’ouverture du nouveau cycle de rapports.
Une version PDF du questionnaire est disponible à titre d’information pour les Parties (à ne pas remplir, uniquement à titre d’information) sous l’onglet « Soumission de rapports » sur le site Web de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.
Une version Word du questionnaire est également disponible sur demande auprès du Secrétariat de la Convention. Les Parties sont cordialement invitées à envoyer une demande à copreporting@who.int pour obtenir la version Word.
Veuillez noter que ni les versions PDF ni Word ne sont acceptées comme soumissions valides ; en effet, seuls les rapports soumis par l’intermédiaire de la plateforme de soumission de rapports en ligne sont acceptés comme rapports officiels.
Oui. Les Parties qui souhaiteraient obtenir leurs rapports précédents en format PDF peuvent les consulter dans la base de données sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac sur le site Web de la Convention-cadre de l’OMS.
Au cours du cycle de rapports 2025, les Parties devront rédiger leur rapport sur une base entièrement nouvelle en raison des changements significatifs apportés à l’instrument de notification. Lors des cycles ultérieurs, les Parties seront en mesure de récupérer les informations précédemment fournies dans la plateforme de notification.
Les liens vers le questionnaire en ligne sont envoyés aux Parties en utilisant l’adresse électronique du point focal technique pour la Convention-cadre de l’OMS qui figure dans les fichiers du Secrétariat de la Convention. Si la personne chargée de compléter l’instrument de notification a changé depuis le dernier cycle de notification, il convient de contacter le Secrétariat de la Convention à copreporting@who.int pour fournir les coordonnées du nouveau point focal.
Si une Partie n’a pas reçu le lien vers le questionnaire en ligne au début de la période de notification spécifiée, elle doit contacter le Secrétariat de la Convention afin d’en connaître la raison.
Le rapport doit être soumis dans l’une des six langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe).
Oui. La plateforme de notification comprend de brèves instructions sur la façon de répondre à la question concernée. En outre, dans un fichier séparé, un manuel d’utilisation est à la disposition des Parties et porte sur la manière d’utiliser la plateforme de notification.
Oui. Pour des conseils ou une assistance, il convient d’envoyer un message contenant une brève description de l’assistance requise à copreporting@who.int, et le Secrétariat de la Convention s’efforcera d’apporter son aide dans les plus brefs délais. Au cours de la période de notification, ces demandes seront traitées par le Secrétariat en priorité.
La plateforme de notification enregistre automatiquement les données saisies. Il est possible d’interrompre la rédaction du rapport et de la reprendre à tout moment.
Les Parties qui ont un accès limité à l’Internet ou dont l’accès à l’Internet n’est pas stable doivent informer le Secrétariat de la Convention des difficultés rencontrées. D’après notre expérience précédente, ces problèmes pourraient avoir des solutions. Dans certains cas, le bureau de pays de l’OMS peut aider le ou la responsable chargé(e) du rapport du pays concerné en lui fournissant un espace de travail doté d’une bonne connexion à l’Internet pendant la durée nécessaire à la rédaction du rapport.
Les Parties peuvent également rédiger leurs rapports de mise en œuvre hors ligne dans un fichier au format Excel qui peut être ensuite téléchargé à partir de la plateforme (ou une version Word qui peut être demandée auprès du Secrétariat) ; en effet, il est facile d’importer le fichier Excel dans la plateforme de notification, tandis que les informations figurant dans une version Word doivent être copiées et collées dans la plateforme de notification en ligne, une fois que la connexion Internet est rétablie.
Si une Partie a soumis son rapport par erreur (le rapport est encore incomplet et elle souhaite y ajouter d’autres informations), elle doit écrire au Secrétariat de la Convention à copreporting@who.int et demander la réouverture du rapport.
Le rapport peut être téléchargé ou « exporté » à partir de la plateforme à tout moment. Une autre possibilité est que la Partie concernée demande au secrétariat de la Convention un exemplaire du rapport en format PDF après sa soumission ; veuillez envoyer votre demande à copreporting@who.int.
Le fonctionnaire responsable chargé de soumettre le rapport de mise en œuvre peut signer une lettre d’accompagnement, mais ce n’est pas obligatoire.
Si une lettre d’accompagnement est en cours de rédaction, celle-ci peut être numérisée et envoyée par courriel au Secrétariat de la Convention à copreporting@who.int.
Cette lettre, si elle est rédigée, pourrait être simplement une déclaration indiquant que le rapport a été soumis par le biais du questionnaire en ligne.
Tous les rapports sur la mise en œuvre et leurs annexes sont disponibles sur le site Internet de la Convention-cadre de l’OMS, dans les pages consacrées à chaque Partie ayant soumis au moins un rapport. Cliquer sur la rubrique « Plateformes de coordination », puis sur « Bases de données sur la mise en œuvre ».
Les rapports de situation mondiaux sont préparés par le Secrétariat de la Convention sur la base des rapports soumis par les Parties et sont examinés à chaque session ordinaire de la Conférence des Parties. Les rapports de situation mondiaux sont accessibles en cliquant sur l’onglet « Convention » du site Internet consacré à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, puis en cliquant sur « Rapports de situation mondiaux » de la rubrique « Soumission des rapports ».