FCTC/MOP/1/14 Assistance administrative mutuelle et entraide judiciaire (articles 28 et 29)
Rapport du Secrétariat de la Convention
24 juillet 2018
| Documentation des organes directeurs
Vue d’ensemble
Première session
Genève, Suisse, 8-10 octobre 2018
Point 5.6 de l’ordre du jour provisoire
Ce rapport contient les dispositions du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le protocole) en ce qui concerne l’assistance administrative mutuelle (article 28) et l’entraide judiciaire (article 29).
Équipe OMS
WHO Framework Convention on Tobacco Control DGO
Éditeurs
Secrétariat de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac
Numéro de pages
7
Numéro de référence
Numéro de reference de l’OMS: FCTC/MOP/1/14
Copyright
Secrétariat de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac